CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Mis à jour le 2020-01-25
- 1. Acceptation
- 2. Services utilisateurs
- 3. Licence d’utilisation
- 4. Données de l’utilisateur
- 5. Partage de données avec des tiers
- 6. Consentement relativement à la collecte, l’utilisation et la communication des données
- 7. Propriété des données
- 8. Confidentialité réciproque
- 9. Analyse de navigation
- 10. Nom d’utilisateur et mot de passe
- 11. Utilisations interdites
- 12. Durée et terminaison
- 13. Frais découlant de l’utilisation de la plateforme
- 14. Propriété intellectuelle
- 15. Licence lien
- 16. Données de marché
- 17. Limitation de responsabilité et absence de garanties
- 18. Idemnisation
- 19. Défaut
- 20. Absence de renonciation
- 21. Juridiction
- 22. Cession
1. Acceptation
Bienvenue sur le site internet AgConnexion disponible en ligne à www.AgConnexion.com (ci-après la « Plateforme »). Via un ensemble de fonctionnalités et/ou une suite d’applications, notamment le Portail et La Ferme intelligente, la Plateforme permet une gestion optimale de l’entreprise des producteurs canadiens et autres clients en regroupant dans une seule et même vitrine plusieurs outils facilitant notamment la passation de commandes auprès du Détaillant et l’accès à divers rapports et analyses afin de faciliter les activités de production et de commercialisation de la ferme, (collectivement les « Services Utilisateurs ») lesquels sont fournis par l’un ou l’autre des Détaillants autorisés qui est membre ou partenaire de La Coop fédérée (ci-après le « Détaillant »), conformément à la Convention-cadre de services de la Plateforme AgConnexion intervenue entre La Coop fédérée et le Détaillant relativement à la Plateforme. L’usage du « nous » ci-dessous et dans la Politique sur la vie privée désigne collectivement La Coop fédérée et le Détaillant.
La Plateforme est administrée par La Coop fédérée avec la collaboration de ses « Partenaires » qui sont des sous-contractants aux fins de la fourniture de certaines fonctionnalités offertes sur la Plateforme incluant La Ferme intelligente.
Lorsqu’un internaute (l’ « Utilisateur »), accepte les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») au nom d’une entreprise ou d’une personne morale ayant validement créé un compte utilisateur sur la Plateforme, il atteste posséder l’autorité requise pour lier cette entreprise ou personne morale et ses filiales et autres sociétés affiliées aux présentes CGU. Le mot « Parties » désigne collectivement La Coop fédérée, le Détaillant et l’Utilisateur.
En naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnait, accepte et s’engage à respecter les présentes CGU ainsi que les conditions d’utilisation des Partenaires disponibles à tout Utilisateur ayant accès aux fonctionnalités de La Ferme intelligente, lesquelles auront préséance le cas échéant, et ce dès sa première utilisation de la Plateforme et pour toute utilisation subséquente. De plus, l’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation de la Plateforme contrevenant à toute législation, directive ou réglementation applicable ou qui pourrait nous nuire de quelque façon que ce soit, incluant nos filiales, sociétés du même groupe, fournisseurs et Partenaires, le cas échéant.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et nous en aviserons les Utilisateurs lors de leur première visite sur la Plateforme à compter de l’entrée en vigueur des modifications. À chaque nouvelle visite de la Plateforme, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des modifications aux CGU, incluant la Politique sur la vie privée et les conditions d’utilisation de nos Partenaires, mentionnées ci-dessus et les avoir acceptées par son utilisation de la Plateforme. De plus, l’Utilisateur est réputé avoir accepté la mise à jour/mise à niveau des fonctionnalités supplémentaires destinées à enrichir les Services Utilisateurs qui lui sont offerts par le Détaillant via la Plateforme, lorsqu’il continue à utiliser la Plateforme.
Si, à tout moment, l’Utilisateur n’est pas en accord avec ces CGU, la Politique sur la vie privée et/ou avec les conditions d’utilisation des Partenaires, applicables, nous lui demandons de ne pas naviguer sur la Plateforme ni de consulter son contenu, ni de continuer à recevoir les Services Utilisateurs qui y sont offerts. Nous ne sommes responsables d’aucun dommage, trouble ou inconvénient découlant de la navigation sur la Plateforme. Si l’Utilisateur subit un quelconque préjudice ou qu’il est en désaccord, de quelque façon que ce soit, avec les dispositions des présentes CGU et/ou la Politique sur la vie privée, son seul recours est de quitter la Plateforme et/ou de nous demander par écrit la suppression de son compte utilisateur, le cas échéant.
Le Détaillant choisira à sa discrétion et à l’entière exonération de La Coop fédérée le tarif exigible envers l’Utilisateur, le cas échéant, applicable et payable en contrepartie des Services Utilisateurs, ainsi que les termes et modalités de paiement le liant à l’Utilisateur. Sous-réserve de ce qui précède, les présentes CGU et tous les autres avis légaux affichés sur la Plateforme et leurs modifications constituent toute l'entente existant et liant les Parties en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme et du contenu qui y est véhiculé et révoque toute entente préalablement conclue par l’Utilisateur, le cas échéant.
2. Services utilisateurs
Les Services Utilisateurs rendus disponibles à l’Utilisateur via la Plateforme dépendent du forfait choisi par le Détaillant auprès de La Coop fédérée, cette dernière agissant comme fournisseur du Détaillant, lequel pourra être mis à jour en tout temps à la seule discrétion du Détaillant, sans nécessité de préavis à l’Utilisateur. La Coop fédérée ne pourra en aucun cas être tenue responsable des changements de forfait et d’une réduction des Services Utilisateurs offerts par le Détaillant aux Utilisateurs.
La Coop fédérée se réserve le droit d’accéder à tous les comptes utilisateurs afin de répondre aux demandes d’assistance technique, bien que le Détaillant se doive d’agir comme premier répondant.
3. Licence d’utilisation
Nous octroyons à l’Utilisateur une licence non exclusive, limitée, révocable, non-transférable pour la Durée uniquement mais sans limite territoriale: (i) d’accéder et utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités offertes conformément aux présentes CGU et toute les lois et la réglementation applicable; et (ii) d’y téléverser et télécharger du contenu et des Données, (l’ensemble de ces droits étant nommés la « Licence utilisateur »), le tout sujet aux termes et conditions des présentes.
4. Données de l’utilisateur
L’utilisation des Services Utilisateurs implique le téléchargement et le téléversement de Données par l’Utilisateur ayant créé un compte utilisateur.
Aux fins des présentes, l’expression « Données » désigne toutes les entrées, informations ou documents téléversés sur la Plateforme par quiconque agit pour, ou via le compte de l’Utilisateur, portant sur l’Utilisateur et/ou le Détaillant et pouvant inclure des Informations Confidentielles et/ou des renseignements personnels au sens de la législation sur la vie privée applicable, dont le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, dans le but de faciliter la fourniture des Services Utilisateurs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Données incluent notamment, mais sans limitation, les informations suivantes sur les Utilisateurs : nom, données d’enregistrement pour la création du compte-client, liste de contact, liste de représentants et leur coordonnées, adresse civique, adresses courriel et numéros de téléphone, les profils des Utilisateurs, informations sur ses parcelles (unités de production auxquelles le compte client est associé, sols, fertilité, topographie, élévation, bassins hydrographiques, drainage, information géospaciale, etc.), données agronomiques (champs et cultures, plantation, types de semences, rendement, maladies, épandage d’engrais et application de produits de lutte contre les insectes ravageurs, recommandations alimentaires pour les animaux d’élevage, etc.), données sur la gestion de la ferme (données financières et fiscales, agro-économiques, rapports de recommandations et rapports de conformité réglementaires, renseignements sur les employés, prix des produits de base, données relatives à la chaîne d’approvisionnement, etc.), données sur l’équipement (données télématiques, données sur l’état de l’équipement, la consommation de carburant, données générées par l’équipement servant à l’élevage de bétail), données se rapportant à l’élevage de bétail (la généalogie, la génétique, le rendement, la reproduction, la mortalité, l’alimentation pour animaux et la santé, etc.) et toute autre donnée relative au fonctionnement de la ferme, et toute autre donnée technique, les données anonymisées et fichiers témoins portant sur les Utilisateurs et toute information générée par les visites de l’Utilisateur sur la Plateforme, les applications utilisées via le compte producteur sur la Plateforme, les factures et états de compte ainsi que tous les documents émanant ou adressés au compte-client tels que, à titre indicatif, les Plans agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) et les programmes alimentaires utilisés par l’Utilisateur final, l’information à savoir si l’Utilisateur final possède un compte client auprès d’un autre Détaillant ou d’une autre coopérative, les données agronomiques, et les informations sur SMS d’ordre commercial et/ou transactionnel.
L’Utilisateur :
- comprend et accepte qu’il est possible que les Données puissent être hébergées hors Québec et/ou hors Canada;
- est le seul responsable des Données qu’il accepte de partager à quiconque par l'entremise de la Plateforme, lesquelles seront stockées et feront l’objet d’un suivi dans l’une ou l’autre des applications offertes sur la Plateforme afin d’aider l’Utilisateur à produire et commercialiser les produits issus de sa ferme, sans que nous ne commettions aucun manquement ni ne soyons responsables des dommages, réclamations, amendes, frais, pénalités, passif, pertes de revenus et dépenses, (ci-après les « Pertes ») susceptibles d’en découler;
- doit faire le meilleur effort afin de s’assurer que le contenu et les Données qu’il diffuse via la Plateforme est véridique, complet et à jour, au meilleur de sa connaissance, et il accepte d’être le seul responsable de s’assurer que l’information soit en tout temps à jour et complète, notamment en mettant à jour toute information devenue obsolète, à notre entière exonération;
- représente et garantit qu’il détient tous les droits afin d’utiliser et de diffuser l’information et le contenu qu’il versera ou demandera à un tiers de verser en son nom vers la Plateforme et qu’il possède tous les droits et l’autorité nécessaires afin de nous concéder les droits d’utilisation sur le contenu qu’il téléversera ou transmettra via la Plateforme, incluant notamment, mais sans limitation, toutes les Données requises pour la fourniture des Services Utilisateurs, le tout à notre entière exonération.
Nous déclinons toute responsabilité découlant de toutes Pertes de quelque nature que ce soit résultant du manquement de l’Utilisateur à ses engagements ci-dessus, ce que l’Utilisateur accepte.
Sous-réserve de ce qui précède, et en sus de ce qui est prévu aux présentes CGU, nous nous engageons à respecter la Politique sur la vie privée, disponible au lien suivant (www.agconnexion.com/fr/politique-de-vie-privee) laquelle régit notamment la protection des renseignements personnels et des données de nature confidentielles que l’Utilisateur transmet ou que nous recueillons sur la Plateforme, le cas échéant, aux fins de la création du compte utilisateur et de la fourniture par le Détaillant des Services Utilisateurs offerts par les différentes fonctionnalités de la Plateforme et/ou aux fins de l’inscription de l’Utilisateur à notre infolettre et à des fins d’étalonnage.
5. Partage de données avec des tiers
Le producteur pourra nous autoriser à partager ses Données avec son logiciel de comptabilité pour lui éviter d’entrer manuellement ses factures dans son système comptable, étant entendu qu’il est en contrôle de ce partage et que le fait de partager cette information pour les fins de migration dans son logiciel comptable témoigne de son consentement à l’utilisation qui pourra en être faite par quiconque utilisera tel logiciel comptable suite à un tel partage autorisé, à notre entière exonération.
La Plateforme permet la facilitation du contact entre l’Utilisateur et les Partenaires. Quant aux Données que l’Utilisateur choisit de partager lui-même avec des tiers par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur comprend qu’il a le choix, à sa discrétion, de partager ses Données avec des tiers désignés ou de refuser de le faire. Sans en garantir l’accessibilité, nous pourrons rendre accessible une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de donner l’autorisation à des tiers d’accéder à ses Données dans la Plateforme. Si la fonctionnalité est accessible, alors l’Utilisateur pourra indiquer une catégorie particulière de Données qu’il souhaite partager avec ce tiers. À tout moment, il est loisible à l’Utilisateur de retirer tout tel consentement. L’Utilisateur comprend et accepte que les Partenaires à qui l’Utilisateur partage directement ses Données via la Plateforme ont leurs propres normes et/ou politiques quant à l’utilisation des Données et qu’il est de sa responsabilité de lire, comprendre et accepter les conditions et termes d’utilisation spécifiques des Partenaires, lesquelles s’appliquent en lieu et place des présentes, avant toute utilisation des services que ces derniers dispensent. L’Utilisateur final est le seul responsable, à notre entière exonération, de toutes Pertes découlant directement ou indirectement d’un partage qu’il a effectué de ses Données à un tiers même s’il a utilisé la Plateforme pour faciliter ce partage.
Quant aux Données que nous transmettons à des tiers à qui nous donnons accès aux systèmes d’AgConnexion, nous nous engageons à nous assurer que les contrats établis avec les fournisseurs respectent des dispositions en matière de vie privée, de sécurité, de confidentialité qui sont au moins aussi rigoureuses que les obligations qui nous incombent en vertu des présentes. S’il advenait qu’un tiers ne respecte pas les dispositions minimales exigées, nous en aviserons l’Utilisateur via un avis sur la Plateforme (l’ « Avis de sécurité »). En pareil cas, l’Utilisateur pourra choisir de partager ses Données avec nous malgré l’Avis de sécurité, auquel cas il accepte également que le tiers puisse copier, utiliser ou distribuer les Données à notre entière exonération. L’Utilisateur accepte que nous n’assumions aucune responsabilité ni aucun contrôle relativement aux activités d’un tiers à l’égard de qui nous aurions transmis un Avis de sécurité.
La Coop fédérée ne peut encourir quelque responsabilité que ce soit du fait de l’usage de tout contenu par un tiers auquel le Détaillant ou l’Utilisateur final a consenti un accès.
7. Propriété des données
Les Données qui ne sont pas anonymisées appartiennent à l’Utilisateur qui en demeurera en tout temps le seul propriétaire. L’Utilisateur a le droit de les partager, les utiliser, d’en demander le téléchargement et la suppression. L’Utilisateur comprend et accepte que la suppression et la récupération des Données qui ont été anonymisées et intégrées à l’ensemble de données globales aux fins d’analyse est impossible.
8. Confidentialité réciproque
À l’exception des situations expressément permises par les présentes CGU et des cas où la loi le permet, nous ne pourrons, à l’instar de l’Utilisateur, lequel s’oblige également pour et au nom de ses employés, mandataires, et autres représentants, lorsqu’ils agissent en tant que partie recevant de l’Information confidentielle (la « Partie réceptrice »), divulguer ni utiliser à d’autres fins que celles prévues aux présentes l’ « Information confidentielle » appartenant à la partie qui la communique (la « Partie divulgatrice »), étant entendu que l’Information confidentielle couverte par le présent engagement de confidentialité réciproque inclut toute information appartenant à la Partie divulgatrice, qui est déclarée comme telle ou qui de par sa nature, devrait être raisonnablement perçue comme étant confidentielle et notamment, mais sans limitation : les données se rapportant à ses affaires (pouvant inclure les Données), les informations relatives à ses clients, fournisseurs, employés, formules, recettes, processus, matières premières, équipements, plans d'affaires, information financière, matériel informatique, logiciels, systèmes d'exploitation, produits, services, coûts, sources d'approvisionnement, plans stratégiques, plans de publicité et de marketing, ventes, profits et prix, ainsi que les informations se rapportant à la Plateforme telles que les codes source, les logiciels et le matériel, la propriété intellectuelle, les concepts, idées, améliorations, processus, savoir-faire, spécifications, échantillons, brevets, droits d'auteur, marques de commerce, noms commerciaux, secrets commerciaux et demande d’enregistrement de marques de commerce.
10. Nom d’utilisateur et mot de passe
L’Utilisateur demeure en tout temps le seul responsable du maintien de la confidentialité de son nom d'Utilisateur et de son mot de passe, étant entendu que nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d'un usage non-autorisé du compte utilisateur. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements serait compromise, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de veiller à contacter le Détaillant par courriel le plus rapidement possible afin d'éviter une utilisation frauduleuse de l’identité de l’Utilisateur. Nous déclinons toute responsabilité relative à toutes Pertes de découlant du non-respect par l’Utilisateur des mesures de sécurité énoncées aux présentes CGU.
Nous recommandons fortement à l’Utilisateur de consulter la section LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIES ci-dessous pour bien s’informer sur l'étendue de ses responsabilités quant à l’utilisation des services disponibles sur la Plateforme.
11. Utilisations interdites
L'usurpation du nom, de l'identifiant ou du mot de passe d'autrui permettant un accès à la Plateforme par un autre utilisateur ou à ses services, est interdite.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme pour promouvoir ses produits et services, sous-réserve de ce qui précède. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les services offerts sur la Plateforme pour promouvoir tout système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriel (« spamming »), effectuer du piratage (« hacking ») ou effectuer tout autre acte à des fins illégales ou non prévues par les présentes. De plus, l’Utilisateur ne peut pas téléverser vers la Plateforme des messages pour inviter autrui à adhérer à un autre service commercial en ligne ou à un autre organisme, ou à en devenir membre. Il ne peut non plus utiliser la Plateforme aux fins de véhiculer des messages éditoriaux (politiques ou autres) ou afin de promouvoir tout projet controversé, de l’opinion d’une personne raisonnable. Le harcèlement, quelle qu'en soit la forme, sur la Plateforme ou dans les services interactifs, notamment l'emploi d'un langage obscène ou abusif dans les zones de clavardage ou dans des courriers électroniques échangés avec le soutien technique ou le service à la clientèle, est défendu. L’Utilisateur ne peut téléverser vers la Plateforme, y diffuser, partager, transmettre ou autrement y publier des documents ou des messages de nature diffamatoire, raciste, discriminatoire, violente, obscène, menaçante ou abusive, susceptibles d'attenter ou de nuire à la vie privée, à l'intégrité ou à la réputation d'autrui ou qui seraient par ailleurs inadmissibles, ou qui pourraient constituer une infraction à une loi ou encore encourager à la commission d'un acte illégal. Il demeure entièrement et seul responsable de toute telle contravention aux présentes CGU.
L’Utilisateur accepte que nous nous réservions le droit de retirer de notre Plateforme une information dont le contenu est jugé inapproprié ou qui contrevient aux présentes CGU et il nous exonère de toutes Pertes pouvant résulter d’un tel retrait, le cas échéant.
Bien que nous nous réservions le droit de supprimer certaines Données ou contenu, le tout à notre propre discrétion, cela demeure une faculté et non une obligation. Nous ne faisons aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l'information disponible, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission des Données sur la Plateforme.
12. Durée et terminaison
Les présentes CGU incluant la Licence utilisateur et toute entente concernant la tarification applicable entre l’Utilisateur et le Détaillant pour l’utilisation de la Plateforme débutent à compter de la première utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et se terminera le 30e jour suivant la réception par l'une ou l'autre des Parties d’un avis écrit de l’autre Partie, précisant qu'elle souhaite terminer les présentes CGU et supprimer le compte utilisateur (ci-après la « Durée »).
De plus, les présentes CGU incluant la Licence Utilisateur et la susdite entente concernant la tarification applicable se termineront automatiquement à la plus rapprochée des dates suivantes :
(i) la révocation par l’Utilisateur du consentement à l’égard des Données nécessaire à la fourniture des Services Utilisateurs, à condition que nous transmettions à l’Utilisateur un avis écrit à cet effet;
(ii) la terminaison ou la suspension, pour quelque raison que ce soit de la Convention cadre de services de la Plateforme AgConnexion intervenue entre La Coop fédérée et le Détaillant relativement à la Plateforme; et/ou
(iii) la fermeture du compte utilisateur survenue en conséquence d’un manquement aux présentes CGU conformément au paragraphe « Défaut » des présentes.
Chacune des Parties convient que les seuls droits de résiliation dont elle dispose sont ceux énoncés expressément aux présentes et renonce à tout autre droit de résiliation qu’elle pourrait autrement invoquer aux termes de la loi, incluant, si applicable, aux termes des articles 2125 et 2126 du Code civil du Québec.
La terminaison des présentes entrainera les effets suivants: (i) tous les droits conférés à l’Utilisateur par les présentes seront retirés, incluant la Licence Utilisateur; (ii) l’Utilisateur doit cesser toute activité autorisée par les présentes CGU, incluant l’accès à la Plateforme et aux Services Utilisateurs; (iii) l’Utilisateur doit détruire tout Contenu Protégé en sa possession, émanant de la Plateforme, et attester de la destruction de tout tel matériel par écrit, sur demande, à l’exception des Données dont il a la propriété; (iv) les Données dont l’Utilisateur a la propriété pourront être conservées dans le système suite à la fin de l’entente, sans que cela ne constitue une obligation de notre part envers l’Utilisateur, étant entendu qu’en pareil cas, nous respecterons les engagements prévus aux présentes relativement aux Données et ces dernières seront accessibles jusqu’à ce qu’une demande de suppression soit demandée; (v) sur demande, l’Utilisateur pourra demander la suppression des Données non anonymisées et/ou demander de récupérer ses Données non anonymisées, lesquelles pourront lui être remises dans un délai raisonnable sous un format généralement reconnu; cependant, relativement aux données qui sont dans un format qui n’est pas facilement exportable, de notre opinion raisonnable, nous nous engageons à déployer les meilleurs efforts afin de rendre de telles données à l’Utilisateur, sans garantie aucune quant à la faisabilité d’une telle opération, étant entendu et l’Utilisateur accepte que les Données anonymisées et intégrées à l’ensemble des données globales aux fins d’analyses ne pourront être supprimées ni récupérées pour fin de remise à l’Utilisateur; et (vi) dans la mesure prévue dans l’entente de tarification des Services Utilisateurs conclue par l’Utilisateur avec le Détaillant, effectuer le paiement au Détaillant de toute somme payable et exigible.
Nonobstant la terminaison de la présente entente, les sections CONFIDENTIALITÉ RÉCIPROQUE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE, INDEMNISATION et JURIDICTION de la présente entente continueront de s’appliquer en tout temps.
13. Frais découlant de l’utilisation de la plateforme
En sus de la tarification applicable et payable au Détaillant pour certaines fonctionnalités, l’Utilisateur comprend et accepte que les services de son opérateur sont à sa charge (ex : service internet, envoi de texto ou de données).
14. Propriété intellectuelle
À l’exception des renseignements, des Données, du contenu et des documents générés par, ou appartenant à l’Utilisateur, la forme et le contenu de la Plateforme (notamment, mais sans limitation, ses interfaces graphiques, les marques de commerce et logos actuels et futurs dont nous sommes titulaires et toutes leurs déclinaisons apparaissant sur la Plateforme, l'outil de navigation, le logiciel ainsi que toute documentation y étant reliée et les noms de domaine suivants : AgConnexion.coop, AgConnexion.com, AgConnexion.ca, AgConnection.ca, AgConnection.coop, Gerermaferme.coop, Gerermaferme.com, Gerermaferme.ca, les sites internet y étant reliés ainsi que tous les autres noms de domaine et sites internet que nous créerons et maintiendrons) sont protégés par le droit d’auteur et/ou par les lois applicables sur la propriété intellectuelle et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos Partenaires, le cas échéant (ci-après le « Contenu Protégé »), ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.
L’Utilisateur s’engage à ne pas, en aucun temps, que ce soit de façon directe ou indirecte, contester ou violer les susdits droits relatifs au Contenu Protégé et doit s’abstenir de copier, modifier, dupliquer ou créer du travail dérivé, republier, télécharger, transmettre, distribuer, tout ou partie des Services Utilisateurs ou des informations générées ou publiées sur la Plateforme dans un autre média ou support ou par tout moyen à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit préalable.
15. Licence lien
Nonobstant ce qui précède, La Coop fédérée autorise et encourage la présence de liens vers la page d'accueil Web de la Plateforme. L’Utilisateur peut établir un lien qui renvoie au site AgConnexion.com.
Si l’Utilisateur établit un lien avec la Plateforme, La Coop fédérée lui accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et incessible, exempt de redevances et limitée à la Durée mais sans limite territoriale qui autorise l’Utilisateur à utiliser les marques et les icônes internet apparaissant sur la Plateforme, s'ils sont disponibles, aux seules fins de servir de lien entre le site Web de l’Utilisateur et celui de la Plateforme (ci-après la « Licence Lien »), et ce, avec les restrictions ci-dessous mentionnées. De plus, si l’Utilisateur établit un lien entre son site Web et le site AgConnexion.com, le site Web de l’Utilisateur :
- ne peut créer de cadres destinés à entourer tout partie de la Plateforme ni utiliser d'autres techniques qui portent atteinte à l'intégrité visuelle de la Plateforme;
- ne peut laisser entendre que nous recommandons les produits ou services apparaissant sur le site Web de l’Utilisateur;
- ne peut suggérer une affiliation entre l’entreprise de l’Utilisateur et la Plateforme sans le consentement écrit préalable de La Coop fédérée;
- ne peut présenter faussement la relation qui unit l’Utilisateur à nous ni présenter des impressions fausses ou trompeuses à l'égard des services offerts sur la Plateforme; et
- ne peut contenir du matériel pouvant être interprété comme étant déplaisant ou offensant.
Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard du contenu apparaissant sur le site Web de l’Utilisateur et ce dernier s’engage et accepte de nous tenir indemne de toutes Pertes pouvant être occasionnées par son manquement à la Licence Lien.
Nous pouvons en tout temps et à notre entière discrétion, résilier immédiatement la Licence Lien, avec ou sans motif, sans encourir aucune responsabilité pour tous dommages ou inconvénient pouvant en découler. Si nous exerçons ce droit, l’Utilisateur doit immédiatement, et sans délai dès réception de l’avis à cet effet, supprimer tous les liens vers la Plateforme et cesser d'utiliser les Marques.
Les marques de commerce et logos actuels et futurs, enregistrés ou non, dont La Coop fédérée est titulaire, et toutes leurs déclinaisons apparaissant sur la Plateforme (ci-après les « Marques »), l'outil de navigation et tous les contenus assujettis à des droits d’auteur qui y sont disponibles, sont offerts à des fins non-commerciales uniquement. Il est formellement interdit à l’Utilisateur d'utiliser les Marques et/ou tout élément de propriété intellectuelle ou les informations contenues dans la Plateforme à des fins commerciales ou publicitaires ou pour augmenter le volume de visiteurs sur un autre site en lien ou relié directement ou indirectement à la Plateforme ou pour quelque autre raison que ce soit sans la permission écrite préalable de La Coop fédérée. De plus, les Marques ne peuvent être utilisées, même par les clients, Partenaires ou fournisseurs de La Coop fédérée, qu’en conformité avec le guide des normes d’utilisation des marques que La Coop fédérée maintient en vigueur et qui pourra être modifié de temps à autre, lequel est disponible sur demande à tout Utilisateur ayant obtenu de La Coop fédérée la permission d’utiliser sa propriété intellectuelle.
De plus, il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser, de copier, de reproduire, de transmettre, de diffuser par quelque moyen que ce soit, les textes, codes informatiques, opinions, avis, vidéos, images, publications, conseils, articles et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur la Plateforme, sans notre l’autorisation écrite préalable et sans que nous ayons nous-même rendu ces contenus publics aux fins de diffusion, notamment sur les réseaux sociaux ou dans des circulaires disponibles au public.
16. Données de marché
Les données de marché qui peuvent apparaître sur la Plateforme sont la propriété de Chicago Mercantile Exchange Inc., de Minneapolis Grains Exchange, inc., de ICE Data LLP ou de ses concédants de licences, selon le cas, tous droits étant réservés ou licenciés par Chicago Mercantile Exchange Inc., Minneapolis Grain Exchange, inc. et ICE Data LLP.
17. Limitation de responsabilité et absence de garanties
Généralités. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des Pertes, de quelque nature que ce soit, incluant tous dommages, qu’ils soient directs ou indirects, spéciaux, consécutifs, prévisibles ou imprévisibles découlant de l’utilisation de la Plateforme et de son contenu, et l’Utilisateur est le seul responsable, à notre entière exonération:
- de s’assurer que s’il divulgue des Données via la Plateforme afin de générer un résultat ou une analyse, de telles Données sont exactes et exemptes d’erreurs;
- de s’assurer que les résultats générés par la Plateforme sont appropriés et adaptés à sa situation et, au besoin, de faire réviser par un professionnel qualifié les résultats générés par la Plateforme afin notamment de s’assurer que les calculs ou les résultats générés par toutes les fonctionnalités et applications disponibles via la Plateforme sont suffisamment précis et applicables compte tenu de l’ensemble des circonstances attribuables à la situation visée;
- de s’assurer de sa bonne compréhension et interprétation des conclusions générées par les applications et fonctionnalités de la Plateforme avant l’entreprise de toute action irréversible découlant des fonctionnalités qui aident à la décision, telle que, à titre illustratif, l’épandage d’un produit quelconque sur la culture de l’Utilisateur;
- de s’assurer que les suggestions et résultats générés par la Plateforme sont conformes à la loi applicable (et en cas de doute, l’Utilisateur doit nous en aviser promptement).
Absence de garantie. La Plateforme et son contenu ainsi que l’ensemble des fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « sous-réserve de leur disponibilité » et l’Utilisateur accepte d’en faire l’utilisation à ses propres risques et périls. Nous ne faisons aucune représentation et n’offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, légale, implicite, découlant des usages commerciaux ou autres, en ce qui concerne les services proposés, fonctionnalités et ou contenus sur la Plateforme ni relativement à la qualité de tout produit dont la vente a été facilitée par la Plateforme, le cas échéant.
Contenu généré par des tiers. De plus, une partie du contenu disponible sur la Plateforme est la propriété et/ou est fourni par des tiers, notamment les Partenaires, ainsi que par des professionnels (qu’ils soient ou non à l’emploi du Détaillant). Ces derniers demeurent responsables des actes posés dans l’exercice de leur fourniture de services et/ou de leur profession. Nous n’effectuons aucune vérification indépendante relativement à tout tel contenu, notamment quant à sa véracité, sa validité, son intégrité et son caractère complet, précis et fiable.
Absence de garantie du vendeur. La Plateforme ne constitue qu’un véhicule destiné à favoriser la communication entre l’Utilisateur et le Détaillant, notamment en regroupant dans un seul outil technologique l’information utile pour la gestion de la ferme ou de l’entreprise de l’Utilisateur, par exemple, la passation de commandes auprès du Détaillant et l’accès à divers rapports et analyses. L’Utilisateur accepte et comprend que nous n’agissons pas, en vertu des présentes, à titre de vendeur de produits et/ou de services ni à titre de fournisseur de services-conseils en agronomie ni en tout autre domaine d’expertise, à l’exception des services techniques de soutien relativement à l’utilisation de la Plateforme et qu’aucune disposition des présentes ne peut s’interpréter comme établissant la base de toute garantie du vendeur, qu’elle soit légale ou conventionnelle, ni comme établissant une vente.
Erreurs et inexactitudes. Nous n’offrons aucune garantie que ce soit quant à l’absence d’erreurs, à l’exactitude, à la disponibilité, à la fiabilité, à la sécurité du contenu véhiculé sur la Plateforme ou encore aux liens, aux produits, aux fonctionnalités ou aux services proposés par l’entremise de la Plateforme. Les moteurs de recherche sont offerts à titre gracieux à l’Utilisateur sans aucune garantie quant à l'exactitude ou à la disponibilité des Données et informations disponibles sur la Plateforme. En conséquence, nous ne sommes en aucun cas responsables des erreurs ou des omissions pouvant survenir dans tout le contenu circulé et utilisé via la Plateforme.
De plus, l’Utilisateur ne doit pas déduire ou présumer de la présence d’hyperliens vers des sites internet, des marques, des produits ou des services, ou de la disponibilité de ceux-ci sur la Plateforme pour être achetés, que ceux-ci nous sont liés d’une quelconque façon, que nous les approuvons, y sommes affiliés ou associés, sommes responsables de leur qualité ou de leur exactitude, ou que nous sommes légalement autorisés à en faire usage, sauf si nous l’indiquons expressément et sous réserve des lois en vigueur.
Pannes et interruptions de services. La Plateforme peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de notre volonté. En conséquence, nous nous réservons le droit d’interrompre à tout moment les services offerts sur la Plateforme, à notre entière discrétion, sans préavis et sans responsabilité. Nous n’offrons aucune garantie quant au maintien continu de la Plateforme, incluant les fonctionnalités permettant la gestion de commandes effectuées en ligne auprès du Détaillant ou de tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement aux préjudices ou aux inconvénients que pourrait causer la fermeture ou l’interruption de la Plateforme ou la non-disponibilité de tout contenu sur la Plateforme. Ni les administrateurs ni aucun membre de notre organisation ne pourront être tenus responsables si un Utilisateur se voit dans l'impossibilité de naviguer sur le site, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).
Sécurité. Nous nous engageons à aviser promptement les Utilisateurs visés par toute fuite ou toute atteinte à la sécurité de leurs Données qui serait portée à notre connaissance et à respecter toute réglementation et législation en vigueur concernant les mesures à prendre en pareil cas. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité des renseignements transmis sur internet et nous ne pourrons pas être tenus responsables d'éventuels dommages causés par leur divulgation. L’Utilisateur en assume donc l'entière responsabilité. De plus, en aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables d'actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou Pertes que cela pourrait occasionner à l’Utilisateur. Nous ne sommes aucunement responsables de la transmission éventuelle de virus informatiques de quelconque façon, incluant tout événement ou dispositif ou tout logiciel, code, document, programme ou fichier qui peut affecter et/ou altérer les opérations d’un ordinateur, logiciel, tout matériel informatique, un réseau et/ou les services de télécommunications, ou tout autre service ou appareil ou qui peut affecter l’accès ou la fiabilité d’un programme ou la disponibilité ou l’intégrité de données ou encore qui peut réarranger, altérer ou effacer un programme ou des données en tout ou en partie ou de toute autre manière, affecter l’utilisation et l’expérience de l’Utilisateur, incluant les vers, les chevaux de Troie et tout ce qui s’y assimile.
L’exploration de la Plateforme, le téléchargement de documents et images et autres éléments provenant de la Plateforme, l’accès à d’autres sites par le biais d’hyperliens fournis sur la Plateforme ou l’envoi de courriels à partir des adresses disponibles sur la Plateforme est entièrement au risque de l’Utilisateur.
18. Idemnisation
L’Utilisateur convient par la présente de prendre fait et cause et de nous tenir entièrement indemne (incluant les honoraires raisonnables d’avocats), advenant toute Pertes encourues en tout ou en partie, incluant dans le cas où une poursuite judiciaire serait intentée en tout ou en partie contre l’un ou l’autre du Détaillant et de La Coop fédérée, suite à une violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou tout usager en possession du mot de passe de l’Utilisateur permettant d’accéder au compte utilisateur et/ou en raison du contenu diffusé, publié ou téléversé par l’Utilisateur sur la Plateforme.
19. Défaut
Les présentes CGU sont mises en place pour protéger l’ensemble des Utilisateurs ainsi que pour maintenir la qualité des services offerts via la Plateforme. Tout manquement de l’Utilisateur au respect des CGU établies par les présentes peut mener, à notre seule discrétion à :
i) la suspension de l'accès de l’Utilisateur à son au compte utilisateur; et/ou
ii) la suspension de tout ou d’une partie de l’accès de l’Utilisateur au contenu de la Plateforme; et/ou
iii) la suppression du compte utilisateur permettant d’accéder à la Plateforme et à la résiliation des CGU par la transmission à l’Utilisateur d’un avis écrit par courriel à cet effet. Si le manquement est susceptible d’être remédié, le susdit avis indiquera que la résiliation prendra effet dans les cinq (5) jours ouvrables, si le défaut n’a pas été remédié.
Par ailleurs, suite à la suppression du compte, tous les termes, dispositions, représentations, droits et obligations contenus aux présentes qui, par leur sens ou contexte, sont présumés vouloir survivre à la terminaison ou à l’expiration des présentes CGU demeureront en vigueur après sa terminaison.
L’Utilisateur accepte que nous n’assumions aucune responsabilité découlant de toute telle suspension ou résiliation (incluant la suppression du compte utilisateur sans préavis). De plus, et nonobstant ce qui précède, nous nous réservons tous nos droits en pareil cas, notamment le droit d'entreprendre tous les recours appropriés prévus par la loi.
20. Absence de renonciation
Tout défaut d’une Partie d’exiger le respect d’une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation au respect de celle-ci à l’avenir ou de toute autre disposition des présentes. Une renonciation donnée à l'autre Partie à toute occasion ne devra pas être interprétée comme une renonciation à tout droit à une autre occasion, ni une renonciation permanente à l'égard de toute occasion future.
21. Juridiction
Les présentes CGU sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige concernant leur application ou leur interprétation devra être soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district de Montréal à l’exclusion de tout autre. Si l’une quelconque des dispositions des présentes est jugée non valide, cela n’aura pas pour effet d’invalider l’une des autres dispositions.
22. Cession
Les présentes CGU bénéficient aux Parties et lient les Parties aux présentes ainsi que leurs successeurs, ayants cause et cessionnaires autorisés. Nous pouvons céder en tout ou en partie, à notre seule discrétion, les droits et obligations octroyés par les présentes CGU et ce, sans en aviser l’Utilisateur. Advenant une cession, un changement de contrôle, une fusion ou toute autre opération ayant pour effet de céder la propriété de la Plateforme ou une partie de ses fonctionnalités, nous nous engageons à en aviser l’Utilisateur préalablement afin de lui donner la possibilité de demander la suppression et/ou la remise de ses Données selon les termes et conditions prévus ci-dessus à la section TERME ET TERMINAISON. De plus, nous nous engageons à faire en sorte que le cessionnaire ayant accès aux Données soit tenu de se conformer aux engagements prévus aux présentes en matière de confidentialité et de sécurité des Données. Aucun Utilisateur ne peut céder ou autrement transférer ses droits aux présentes, directement ou indirectement, sans notre accord préalable.